Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les prestations proposées par :
HÉDORA CONSEILS, entreprise individuelle représentée par Laure Morel
SIRET : 894 124 981 00016
Adresse : 12 rue Simone de Beauvoir, 69007 Lyon
Téléphone : 06 27 70 47 11
Site internet : www.hedora.fr
E-mail : contact@hedora.fr
Ci-après dénommée « HÉDORA CONSEILS » ou « le Prestataire ».
Le « Client » désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles qui réserve, achète ou bénéficie d'une prestation proposée par HÉDORA CONSEILS.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
HÉDORA CONSEILS propose des prestations de conseil en image et communication, notamment :
colorimétrie ;
analyse morphologique et conseils silhouette ;
analyse de style ;
accompagnement shopping ;
accompagnement et optimisation du dressing ;
prestations et accompagnements digitaux ;
formules regroupant plusieurs prestations ;
bons cadeaux ;
et plus généralement toute prestation de conseil en image proposée par HÉDORA CONSEILS.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée et le tarif des prestations sont communiqués au Client avant la commande ou la réservation et/ou présentés sur le site internet.
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations conclues avec des Clients consommateurs, qu'elles soient réservées directement auprès d'HÉDORA CONSEILS ou commandées à distance, notamment via le site internet.
Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV.
Pour certaines prestations ou formules, une lettre de mission peut compléter les présentes CGV afin de préciser les prestations choisies, leur organisation, leur calendrier, leur prix et leurs modalités particulières.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix applicables sont ceux communiqués au Client avant la validation de sa réservation ou de sa commande.
Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant effectivement dû par le Client.
HÉDORA CONSEILS bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
HÉDORA CONSEILS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute prestation déjà commandée demeure toutefois facturée au tarif accepté au moment de la commande.
Toute prestation supplémentaire non comprise dans l'offre initialement choisie fait l'objet d'un accord préalable du Client et peut donner lieu à une facturation complémentaire.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
Les réservations peuvent être effectuées par les différents moyens proposés par HÉDORA CONSEILS : contact direct, courrier électronique, téléphone, outil de réservation ou site internet.
La réservation devient définitive selon les modalités communiquées au Client et peut être subordonnée au versement préalable d'un acompte.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et suffisantes pour permettre la bonne organisation et la réalisation de la prestation.
Pour certaines formules ou certains accompagnements, une lettre de mission peut être établie afin de préciser les conditions particulières convenues entre les parties.
ARTICLE 5 – PAIEMENT ET ACOMPTE
Les modalités de paiement sont communiquées au Client avant la réservation ou la commande.
HÉDORA CONSEILS se réserve la possibilité de demander le versement d'un acompte afin de confirmer une réservation.
Le montant ou le pourcentage de cet acompte est communiqué au Client avant son versement.
Le versement d'un acompte engage les parties dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le solde de la prestation est payable selon les modalités communiquées lors de la réservation ou précisées, le cas échéant, dans la lettre de mission.
Selon la prestation choisie, HÉDORA CONSEILS peut proposer un règlement en plusieurs échéances.
Pour les achats réalisés directement sur le site internet, le paiement est effectué par l'intermédiaire des moyens de paiement proposés au moment de la commande.
Une facture est établie conformément à la réglementation applicable.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation lorsqu'il est légalement applicable.
ARTICLE 6 – RENDEZ-VOUS, RETARD, REPORT ET ANNULATION
Le Client s'engage à respecter les dates et horaires des rendez-vous convenus.
En cas d'empêchement, il est invité à prévenir HÉDORA CONSEILS dans les meilleurs délais.
Délai d'annulation sans frais : une semaine.
Lorsque l'annulation ou la demande de report intervient dans le délai prévu, une nouvelle date peut être proposée en fonction des disponibilités.
En cas d'annulation tardive, d'absence non signalée ou d'annulations répétées, HÉDORA CONSEILS pourra appliquer les conditions d'annulation préalablement portées à la connaissance du Client, dans le respect de la réglementation applicable.
Si HÉDORA CONSEILS est contrainte d'annuler un rendez-vous, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.
Si aucun report ne peut être convenu, les sommes éventuellement versées correspondant à une prestation non réalisée seront remboursées.
Ces dispositions sont indépendantes du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.
ARTICLE 7 – FORMULES COMPRENANT PLUSIEURS PRESTATIONS
Certaines offres HÉDORA CONSEILS regroupent plusieurs prestations bénéficiant d'un tarif global.
Le contenu de la formule, son tarif et, le cas échéant, son échéancier sont communiqués au Client avant son engagement et peuvent être repris dans une lettre de mission.
En cas d'interruption d'une formule à l'initiative du Client après réalisation de certaines prestations, les prestations déjà réalisées pourront être recalculées sur la base de leur tarif individuel applicable au moment de la conclusion du contrat, lorsque cette condition a été préalablement portée à la connaissance et acceptée par le Client.
Le solde éventuellement dû ou à restituer est alors calculé en tenant compte des prestations réalisées et des sommes déjà versées.
ARTICLE 8 – BONS CADEAUX
Les bons cadeaux HÉDORA CONSEILS permettent à leur bénéficiaire de profiter de la prestation mentionnée sur le bon.
Ils sont valables pendant une durée d'un an à compter de leur date d'achat, sauf mention particulière indiquée lors de la commande.
Le rendez-vous doit être réservé dans la période de validité du bon, selon les disponibilités d'HÉDORA CONSEILS.
Les bons cadeaux ne peuvent être échangés contre des espèces.
Ils sont utilisables pour la prestation et selon les conditions indiquées lors de leur achat.
La mention « non remboursable » ne saurait toutefois faire obstacle à l'exercice d'un droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable à l'achat du bon cadeau.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur dispose, conformément au Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut exercer ce droit en adressant à HÉDORA CONSEILS le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation valable, HÉDORA CONSEILS rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Exécution d'une prestation avant la fin du délai de 14 jours.
Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, HÉDORA CONSEILS recueille sa demande expresse.
Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément, il pourra être tenu de verser un montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation lorsque les conditions légales permettant cette perte du droit ont été réunies, notamment lorsque l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et qu'il a reconnu la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
ARTICLE 10 – OBLIGATION DE MOYENS ET RESPONSABILITÉ
HÉDORA CONSEILS s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire et les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Les prestations de conseil en image constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Les recommandations formulées sont personnalisées en fonction des informations, attentes, besoins, préférences et objectifs communiqués par le Client.
Le Client demeure libre de suivre ou non les recommandations formulées.
HÉDORA CONSEILS ne saurait garantir un résultat personnel, esthétique, professionnel ou psychologique particulier découlant de la mise en œuvre de ses recommandations.
La responsabilité d'HÉDORA CONSEILS ne pourra notamment être engagée lorsque l'impossibilité ou la mauvaise exécution de la prestation résulte du fait du Client, d'informations insuffisantes ou erronées communiquées par celui-ci, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
ARTICLE 11 – ACCOMPAGNEMENT SHOPPING ET ACHATS AUPRÈS DE TIERS
Lors d'un accompagnement shopping, HÉDORA CONSEILS intervient exclusivement en qualité de conseil.
Les décisions d'achat appartiennent exclusivement au Client.
Les achats sont conclus directement entre le Client et le commerçant concerné.
HÉDORA CONSEILS n'est ni vendeur ni revendeur des articles achetés et ne peut être tenue responsable de leur qualité, de leur conformité, de leur disponibilité ou des conditions de retour, d'échange ou de remboursement appliquées par les commerçants.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
HÉDORA CONSEILS s'engage à préserver la confidentialité des informations personnelles dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses prestations.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui seraient déjà publiques ou dont la divulgation serait imposée par la loi.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents, supports, méthodes, contenus, recommandations, comptes rendus, nuanciers et outils remis ou mis à disposition du Client dans le cadre d'une prestation HÉDORA CONSEILS sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Ils sont destinés à un usage personnel du Client.
Sauf autorisation préalable et écrite d'HÉDORA CONSEILS, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus, exploités commercialement ou mis à disposition de tiers.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
HÉDORA CONSEILS collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, réservations, commandes, paiements et prestations.
Le traitement de ces données est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités de traitement et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet d'HÉDORA CONSEILS.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté concernant une prestation, le Client est invité à contacter en priorité HÉDORA CONSEILS afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
HÉDORA CONSEILS
12 rue Simone de Beauvoir, 69007 Lyon
E-mail : contact@hedora.fr
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à HÉDORA CONSEILS et en l'absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HÉDORA CONSEILS.
Médiateur : [À COMPLÉTER après adhésion]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, HÉDORA CONSEILS et le Client s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Le recours au médiateur de la consommation peut intervenir dans les conditions précisées à l'article 16.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.